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Chapitre IV

De la liquidation judiciaire simplifiée

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Article L645-1

Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation

Code de commerce

Article L644-6

Article L644-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal de ne plus appliquer les dérogations

Résumé Le tribunal peut arrêter d'utiliser des règles spéciales pour une liquidation judiciaire.

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

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A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.