Code de commerce

Article L644-6

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Article L644-6

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Le tribunal peut à tout moment mettre fin aux règles spéciales de la liquidation judiciaire simplifiée.

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance