Code de commerce

Article L642-18

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Article L642-18

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 (Vente aux enchères d'un immeuble saisi) à L. 322-12 (Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication) du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 (Interdiction d'inclure des marchandises neuves dans les ventes forcées) et L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés), sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7 (Conditions pour enchérir sur un bien immobilier saisi), L. 322-8 (Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière) à L. 322-11 (Délivrance du titre de vente après paiement des frais) et L. 322-12 (Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication) du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 (Vente aux enchères d'un immeuble saisi) à L. 322-12 (Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication) du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 (Interdiction d'inclure des marchandises neuves dans les ventes forcées) et L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés), sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7 (Conditions pour enchérir sur un bien immobilier saisi), L. 322-8 (Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière) à L. 322-11 (Délivrance du titre de vente après paiement des frais) et L. 322-12 (Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication) du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 74 : Extension des délais de grâce pour quitter sa maison principale en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'accorder des délais de grâce pour quitter sa maison principale en cas de liquidation judiciaire à tous les débiteurs, personnes physiques, alors que la version précédente ne l'accordait qu'aux agriculteurs.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au lundi 30 juin 2014

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référer aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution au lieu des articles 2204 à 2211 du code civil.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 116 : Précision des règles de vente d'immeubles en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les règles de vente d'immeubles en cas de liquidation judiciaire, notamment en clarifiant les conditions de purge des hypothèques et en ajoutant des restrictions pour l'adjudicataire avant le paiement complet.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte précise désormais que les contestations relatives à la répartition des produits des ventes sont portées devant le juge de l'exécution, et non plus devant le tribunal de grande instance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance