Code de commerce

Article L464-1

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Article L464-1

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs.

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de la concurrence peut agir de sa propre initiative et modifie les conditions d'urgence pour inclure 'le cas échéant, à l'entreprise plaignante'.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'Conseil de la concurrence' par l'Autorité de la concurrence, avec suppression de l'obligation de publication des mesures conservatoires.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La modification clarifie les conditions de demande des mesures conservatoires par le ministre, les personnes concernées ou les entreprises.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance