Code de commerce

Article L321-27

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Article L321-27

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) et L. 321-5 (Rôle et obligations des opérateurs de ventes aux enchères publiques) à L. 321-17 (Responsabilité des opérateurs de ventes aux enchères) sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les ressortissants européens organisant des ventes aux enchères en France

Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent suivre les règles françaises pour organiser des ventes aux enchères publiques, tout en respectant aussi leurs propres lois.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) et L. 321-5 (Rôle et obligations des opérateurs de ventes aux enchères publiques) à L. 321-17 (Responsabilité des opérateurs de ventes aux enchères) sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 26 : Précision des règles pour les ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte de référence pour les règles régissant les ventes aux enchères publiques a été précisé en remplaçant 'le présent chapitre' par une référence explicite aux articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance