En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Règles pour les ressortissants européens organisant des ventes aux enchères en France
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) et L. 321-5 (Rôle et obligations des opérateurs de ventes aux enchères publiques) à L. 321-17 (Responsabilité des opérateurs de ventes aux enchères) sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.