En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 13 mars 2007
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Déclaration des sommes de protection des salaires
Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.