Code de commerce

Article L225-135-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-135-1

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'

article L. 225-134

(

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-134

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

L'article explique ce qui se passe quand une société augmente son capital mais que les investisseurs ne souscrivent pas à toutes les nouvelles actions.

est alors augmentée dans les mêmes proportions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Une assemblée peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme dans un délai fixé par décret, en ajoutant des titres au même prix que l'émission initiale.

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) est alors augmentée dans les mêmes proportions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance