Retour à la section

Sous-section 1

De l'augmentation du capital

Article suivant

Article L225-136

Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription

Code de commerce

Article L225-135-1

Article L225-135-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription

Résumé L'assemblée peut décider d'augmenter le nombre de titres dans un délai fixé par décret, à condition que cette augmentation reste dans une certaine limite et au même prix que celui initial.

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.