Code de commerce

Article L631-13

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Article L631-13

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire

Résumé. Dès qu'une entreprise est en redressement judiciaire, n'importe qui peut proposer des solutions pour la sauver, comme la vendre en partie ou en totalité.

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 42 : Modification des règles d'information dans le redressement judiciaire

En résumé. Le texte précise désormais que l'administrateur doit informer la ou les personnes désignées par le comité social et économique (remplaçant le comité d'entreprise ou les délégués du personnel) de la possibilité pour les salariés de soumettre des offres.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2014-384 du 29 mars 2014art. 4 : Ajout d'une obligation d'information pour l'administrateur

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour l'administrateur d'informer les représentants du personnel de la possibilité pour les salariés de soumettre des offres.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance