Code de commerce

Article L752-24

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Article L752-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2008

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Application des règles sur l'autorisation commerciale

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur l'autorisation commerciale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-165 du 12 février 2015relatif à l'aménagement commercial · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008relatif à l'aménagement commercial · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007relatif à la partie réglementaire du code de commerce. · correspondance probable

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