En vigueur depuis le 25 novembre 2008
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Application des règles sur l'autorisation commerciale
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 25 novembre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Appliqué par
Source : Légifrance
Article L752-24
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives
Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 · art. 102 (V)