En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Attribution des actions non souscrites
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.