Code de commerce

Article L225-133

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Article L225-133

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'

article L. 225-129

(

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

)

Art. L.225-129

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.

, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des actions non souscrites

Résumé. Les actions non achetées lors d'une augmentation de capital peuvent être attribuées aux actionnaires qui en ont acheté plus que leur part initiale.

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les instances décisionnelles (conseil d'administration ou directoire) et précise que les titres non souscrits sont attribués aux actionnaires ayant souscrit plus de titres que leur droit préférentiel, dans la limite de leurs demandes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance