En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.