Code de commerce

Article L631-22

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Article L631-22

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), et l'article L. 642-22 (Règles de vente des biens en liquidation judiciaire) sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7 (Règles du redressement judiciaire). Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire). Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'une entreprise en difficulté

Résumé. Si une entreprise ne peut pas être sauvée, le tribunal peut ordonner sa vente totale ou partielle.

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), et l'article L. 642-22 (Règles de vente des biens en liquidation judiciaire) sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7 (Règles du redressement judiciaire). Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire). Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 49 : Modification de la référence légale pour la cession d'une entreprise en difficulté

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi qui encadre la procédure de cession, passant de L. 621-3 à L. 631-7.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 6 : Modification des règles de cession des biens

En résumé. La nouvelle version précise que les biens non compris dans le plan de cession sont cédés selon la section 2 du chapitre II du titre IV, alors que la version précédente mentionnait le livre IV.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 27 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 55 : Modification des conditions de cession en redressement judiciaire

En résumé. La condition pour ordonner la cession de l'entreprise a été modifiée: auparavant, elle était liée à l'impossibilité du débiteur d'assurer lui-même le redressement, maintenant elle est liée à l'absence de plans de redressement viables ou manifestement inefficaces.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 87 : Modification des conditions de décision pour la cession en redressement judiciaire

En résumé. Le texte précise désormais que la décision de cession est prise à la demande de l'administrateur plutôt qu'au vu de son rapport, et ajoute que l'article L. 642-22 est également applicable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance