Code de commerce

Article L232-3

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Article L232-3

Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

Résumé. Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.

Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes uniquement s'il en existe un, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance