Code de commerce

Article L450-6

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Article L450-6

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence

Résumé. Le rapporteur général peut désigner des agents pour enquêter sur des affaires de concurrence et demander des ressources supplémentaires pour ces enquêtes.

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des articles du Code de commerce sur les enquêtes de concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que le rapporteur général désigne des agents des services d'instruction comme rapporteurs et demande directement ces agents pour une durée déterminée, tandis que la version précédente mentionnait la désignation d'enquêteurs par l'autorité compétente sur demande du rapporteur, avec des orientations définies par ce dernier.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. Le texte précise désormais que le rapporteur général désigne les rapporteurs, et non plus le président du Conseil de la concurrence, et ajoute des dispositions sur la mise à disposition temporaire d'enquêteurs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance