En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence).