En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce
Résumé. Un juge de tribunal de commerce peut être sanctionné s'il ne respecte pas ses devoirs ou son honneur.
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.