Code de commerce

Article L420-7

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Article L420-7

Sans préjudice des articles L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence), L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence) et L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 23 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Résumé. Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

Sans préjudice des articles L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence), L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence) et L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 53 : Adaptation du droit national aux règles européennes sur les marchés numériques

En résumé. Le règlement européen mentionné dans l'article a été mis à jour pour refléter le nouveau règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, remplaçant les anciens articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 22 mai 2024

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 7 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce' par 'juridictions civiles ou commerciales' pour désigner les instances compétentes.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. La nouvelle version précise que le décret fixant les sièges et ressorts des tribunaux est pris en Conseil d'Etat et étend la compétence aux litiges impliquant les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance