En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 23 mai 2024
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Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence
Sans préjudice des articles L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence), L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence) et L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.