Code de commerce

Article L822-1

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Article L822-1

I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.

II.-Pour l'application du présent chapitre :

1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et inscrite sur la liste prévue à cet article ;

2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

Résumé. Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.

I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.

II.-Pour l'application du présent chapitre :

1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et inscrite sur la liste prévue à cet article ;

2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 8 : Modifications du Code de commerce pour l'adaptation au droit européen

En résumé. La nouvelle version clarifie les références aux articles L. 822-4 pour l'inscription des auditeurs et la mention des conditions à remplir.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte remplace les commissaires aux comptes par des auditeurs des informations en matière de durabilité, exerçant au sein d'organismes tiers indépendants accrédités.

Source : Légifrance