En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025
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Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.
II.-Pour l'application du présent chapitre :
1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et inscrite sur la liste prévue à cet article ;
2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).