Code de commerce

Article L622-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-28

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil (Intérêts sur les intérêts), les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le jugement d'ouverture arrête les intérêts des dettes, sauf pour certains prêts à long terme.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil (Intérêts sur les intérêts), les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence à l'article du code civil concernant les intérêts échus a été mise à jour, passant de l'article 1154 à l'article 1343-2.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 31 : Interdiction des intérêts composés sur les créances

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition interdisant aux intérêts échus de ces créances de produire des intérêts, même en cas de retard.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 166 : Extension de la protection des créanciers dans les procédures collectives

En résumé. La nouvelle version élargit la protection des personnes physiques en incluant celles ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté/cédé un bien en garantie, alors que la version précédente se limitait aux cautions et garanties autonomes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'arrêt des intérêts et de suspension des actions contre les cautions, coobligées ou garanties autonomes, tout en permettant aux créanciers de prendre des mesures conservatoires.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArrêt des intérêts lors d'une procédure collective

Source : Légifrance