Code de commerce

Article L321-24

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Article L321-24

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

Résumé. Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent travailler occasionnellement en France après une déclaration préalable.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. Le nom de l'autorité de déclaration a été modifié du 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' au 'Conseil des maisons de vente'.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 20 : Modification des conditions d'accès aux ventes occasionnelles

En résumé. La durée de déclaration préalable pour les ventes occasionnelles est réduite de trois à un mois, et la possibilité pour le Conseil de s'opposer aux ventes suivantes est supprimée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance