Code de commerce

Article L450-1

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Article L450-1

I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.

Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence).

Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.

Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.

II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.

III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Enquêtes sur la concurrence

Résumé. Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.

Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence).

Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.

Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.

II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.

III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que les agents d'autres États membres assistent activement sous surveillance, et met à jour les références aux articles du traité de l'Union européenne.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 108 : Extension des compétences d'enquête de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les pouvoirs d'enquête des agents pour le titre VI, ajoute la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de mettre en œuvre ces pouvoirs, et modifie les conditions de réception des commissions rogatoires par les fonctionnaires.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des articles du Code de commerce sur les enquêtes de concurrence

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les pouvoirs d'enquête des agents de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires, en supprimant la mention des rapporteurs du Conseil de la concurrence et en précisant les conditions d'assistance par des autorités étrangères.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux autorités de concurrence d'autres États membres de l'UE d'assister les enquêteurs français dans certaines investigations, sous réserve d'autorisation ministérielle.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 4 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les fonctionnaires habilités peuvent exercer leurs pouvoirs d'enquête sur l'ensemble du territoire national, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance