Code de commerce

Article L631-12

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Article L631-12

Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'

article L. 621-4

(

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-4

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.

est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles

L. 131-72

(

Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiement

)

Art. L.131-72

Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiement

Si tu as un problème de paiement avec ton chèque, la banque peut te demander de rendre tes carnets de chèques et t'interdire d'en émettre jusqu'à ce que tu régularises la situation.

ou

L. 163-6

(

Interdictions liées aux infractions de chèques

)

Art. L.163-6

Interdictions liées aux infractions de chèques

Un tribunal peut interdire à une personne condamnée pour des infractions liées aux chèques d'utiliser certains droits civiques et de signer des chèques, sauf pour retirer de l'argent.

du

code monétaire et financier

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur nommé par le tribunal aide l'entreprise en difficulté à gérer ses affaires ou prend le contrôle de sa gestion, tout en respectant les lois et les contrats.

Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 (Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiement) ou L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance