Code de commerce

Article L229-5

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Article L229-5

Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et des articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés) sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 26 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une société européenne holding

Résumé. Pour créer une société européenne holding, les entreprises impliquées doivent préparer un projet commun et le publier, avec l'aide de commissaires désignés par la justice.

Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et des articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés) sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi applicables, en remplaçant l'article L. 236-13 par l'article L. 236-15.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance