Code de commerce

Article L624-18

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Article L624-18

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'

article L. 624-16

(

Récupération des biens par les vendeurs dans les procédures collectives

)

Art. L.624-16

Récupération des biens par les vendeurs dans les procédures collectives

Les vendeurs peuvent récupérer certains biens non payés, comme ceux vendus avec une clause de réserve de propriété, à condition qu'ils soient toujours en nature.

qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication du prix des biens non payés

Résumé. Un vendeur peut demander le paiement du prix ou de la partie non payée des biens vendus au débiteur, si ce paiement n'a pas été effectué avant l'ouverture de la procédure.

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 (Récupération des biens par les vendeurs dans les procédures collectives) qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 44 : Suppression de la mention spécifique 'en compte courant'

En résumé. La mention spécifique 'en compte courant' a été supprimée, élargissant ainsi les conditions de non-compensation entre le débiteur et l'acheteur.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de revendiquer l'indemnité d'assurance subrogée au bien dans les mêmes conditions que le prix des biens.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance