En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015
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Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes), le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde).
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.