Code de commerce

Article L653-8

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Article L653-8

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes), le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde).

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

Résumé. Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes), le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde).

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 239 : Précision sur l'intention dans l'omission d'une procédure

En résumé. La nouvelle version précise que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être sciemment intentionnelle, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette intention.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 88 : Ajout d'une condition pour l'interdiction de diriger

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour prononcer l'interdiction de diriger, concernant le manquement à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 137 : Modification des conditions d'interdiction en cas de cessation des paiements

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction peut être prononcée si une personne n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, alors que la version précédente mentionnait simplement l'omission de faire une déclaration de cessation des paiements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance