Code de commerce

Article L223-8

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Article L223-8

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL

Résumé. Les fonds pour les parts sociales ne peuvent être retirés avant l'immatriculation de la société, et si celle-ci n'est pas constituée dans les six mois, les apporteurs peuvent demander à récupérer leur argent.

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le mandataire peut directement retirer les fonds s'il représente tous les apporteurs, et supprime la mention du délai de six mois pour l'immatriculation dans le cas où la société n'est pas constituée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance