Code de commerce

Article L822-3

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Article L822-3

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité

Résumé. Une liste officielle répertorie les organismes agréés pour auditer des informations sur la durabilité.

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une obligation de serment pour les commissaires aux comptes à une liste des personnes morales accréditées par la Haute autorité de l'audit.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro appartenait auparavant àSerment des commissaires aux comptes

Source : Légifrance