Créé le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté
Résumé. Quand une entreprise a plusieurs sites ou contrôle d'autres sociétés, le tribunal nomme au moins deux liquidateurs pour gérer sa faillite.
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.