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Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

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Article L641-2

Conditions et procédure de la liquidation judiciaire simplifiée

Code de commerce

Article L641-1-2

Article L641-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de liquidateurs supplémentaires en cas de liquidation judiciaire complexe

Résumé Si plusieurs entreprises sont en difficulté, le tribunal nomme deux responsables, dont un pour toutes les entreprises.

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

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Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.