Code de commerce

Article L641-1-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L641-1-2

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté

Résumé. Quand une entreprise a plusieurs sites ou contrôle d'autres sociétés, le tribunal nomme au moins deux liquidateurs pour gérer sa faillite.

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Historique des versions

Source : Légifrance