Code de commerce

Article L232-5

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Article L232-5

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles

L. 233-18

(

Méthodes d'intégration des comptes consolidés

)

Art. L.233-18

Méthodes d'intégration des comptes consolidés

Les entreprises contrôlées de différentes manières sont intégrées dans les comptes consolidés selon leur type de contrôle.

à

L. 233-26

(

Rapport de gestion des groupes d'entreprises

)

Art. L.233-26

Rapport de gestion des groupes d'entreprises

Les grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur groupe, sauf exceptions.

peuvent, dans les conditions prévues à l'

article L. 123-17

(

Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants

)

Art. L.123-17

Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants

Les commerçants doivent garder les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour montrer clairement la situation de leur entreprise.

et par dérogation à l'

article L. 123-18

(

Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants

)

Art. L.123-18

Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants

Les commerçants doivent enregistrer leurs biens selon leur coût d'acquisition, de production ou leur valeur vénale, et ajuster les valeurs en cas de dépréciation.

, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'

article L. 233-16

(

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

)

Art. L.233-16

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

Les grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat.

, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.

La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.

Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Évaluation des participations dans les filiales

Résumé. Les grandes entreprises peuvent évaluer les parts de leurs filiales contrôlées selon des règles spécifiques, sans que ces variations n'affectent leurs bénéfices.

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) et par dérogation à l'article L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants), inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.

La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.

Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance