Code de commerce

Article L228-1

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Article L228-1

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.

Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), qui confèrent des droits identiques par catégorie.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital.

Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.

Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.

Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et L. 211-4 (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers) du code monétaire et financier.

Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier (Définition des systèmes de règlements interbancaires), le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code (Transfert de propriété des titres financiers). Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

Résumé. Les sociétés par actions peuvent émettre des titres financiers, qui doivent être enregistrés dans un compte ou un système électronique.

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.

Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), qui confèrent des droits identiques par catégorie.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital.

Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.

Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.

Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et L. 211-4 (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers) du code monétaire et financier.

Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier (Définition des systèmes de règlements interbancaires), le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code (Transfert de propriété des titres financiers). Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V) : Modification du code monétaire et financier sur l'engagement actionnarial

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'inscription des intermédiaires pour les titres de capital ou obligations admis aux négociations, en incluant désormais les marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, ainsi que les marchés considérés comme équivalents par la Commission européenne.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017art. 1 : Extension des modes d'enregistrement des valeurs mobilières

En résumé. La nouvelle version permet désormais l'inscription des valeurs mobilières dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, en plus du compte traditionnel.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au samedi 30 juin 2018

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 17 : Extension de l'inscription des intermédiaires pour les titres de capital

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'inscription d'un intermédiaire pour le compte d'un propriétaire de titres de capital à ceux qui n'ont pas leur domicile en France, y compris les obligations de la société.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 2 août 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 7 : Modification des articles du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et simplifie certaines formulations, notamment en ce qui concerne les conditions d'inscription des valeurs mobilières et le transfert de propriété.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'émission et de conversion des valeurs mobilières par les sociétés par actions, notamment en cas de capital partiellement nominatif, et détaille les modalités de transfert de propriété.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

En résumé. La modification précise les conditions d'inscription des titres de capital pour les propriétaires non-résidents lorsque ces titres sont négociés sur un marché réglementé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance