Code de commerce

Article L463-2

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Article L463-2

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.

Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.

Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence informe les entreprises des griefs contre elles et leur donne deux mois pour répondre.

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.

Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.

Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de notification des griefs et introduit la possibilité pour le rapporteur général de l'Autorité d'accorder un délai supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles, remplaçant ainsi le président du conseil.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que la consultation du dossier par le commissaire du Gouvernement est soumise aux dispositions de l'article L. 463-4, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 4 novembre 2004

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'conseil' par le 'rapporteur général' pour la notification des griefs, ce qui modifie l'autorité responsable de cette étape procédurale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance