Code de commerce

Article L145-11

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Article L145-11

Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'

article L. 145-9

(

Conditions de fin d'un bail commercial

)

Art. L.145-9

Conditions de fin d'un bail commercial

Un bail commercial ne se termine que si le propriétaire ou le locataire donne un préavis de six mois ou demande un renouvellement.

ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'

article L. 145-10

(

Demande de renouvellement d'un bail commercial

)

Art. L.145-10

Demande de renouvellement d'un bail commercial

Un locataire doit demander le renouvellement de son bail commercial dans les six mois avant la fin du bail ou à tout moment pendant sa prolongation.

, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

Résumé. Un bailleur qui accepte le renouvellement d'un bail mais veut changer le loyer doit indiquer sa nouvelle proposition de prix dès le début, sinon la modification ne prend effet que plus tard.

Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial) ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10 (Demande de renouvellement d'un bail commercial), faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance