En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial) ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10 (Demande de renouvellement d'un bail commercial), faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.