Code de commerce

Article L611-7

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Article L611-7

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise

Résumé. Un conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 5 : Modification des conditions de report ou d'échelonnement du règlement des créances

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles le débiteur peut demander au juge de reporter ou d'échelonner le règlement des créances non échues, et ajoute que le juge peut subordonner la durée des mesures à la conclusion de l'accord.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence aux articles du code civil pour la demande de suspension des poursuites a été mise à jour, passant des articles 1244-1 à 1244-3 à l'article 1343-5.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 5 : Précision des conditions de la mission du conciliateur

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de la mission du conciliateur et clarifie les modalités d'information des créanciers en cas de mesures prises par le juge.

En vigueur du lundi 17 février 2014 au lundi 30 juin 2014

En résumé. La référence aux articles du code du travail concernant le régime d'assurance chômage a été mise à jour, passant de L. 351-3 et suivants à L. 5422-1 et suivants.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au dimanche 16 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 4 : Modification des procédures de mise en demeure pour les débiteurs

En résumé. La nouvelle version précise que le débiteur peut être mis en demeure par un créancier, en plus d'être poursuivi, et modifie la référence à l'expertise mentionnée dans l'article L. 611-6.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 14 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 76 : Précision des règles sur les modifications substantielles et les cessions de rang

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les institutions de consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés dans les mêmes conditions que les remises de dettes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance