Code de commerce

Article L225-116

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Article L225-116

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit d'accès à la liste des actionnaires

Résumé. Tout actionnaire peut demander la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance