Article L225-116
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la liste des actionnaires avant une assemblée générale
Résumé Avant une réunion des actionnaires, tout actionnaire peut demander à voir qui sont les autres actionnaires.
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
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