Code de commerce

Article L229-7

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Article L229-7

La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles

L. 225-37

(

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

)

Art. L.225-37

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

Le conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose.

et

L. 225-82

(

Règles de délibération du conseil de surveillance

)

Art. L.225-82

Règles de délibération du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, qui sont généralement validées à la majorité.

et du quatrième alinéa de l'article

L. 225-64

(

Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme

)

Art. L.225-64

Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme

Le directoire d'une société anonyme a de larges pouvoirs pour agir en son nom, dans la limite de l'objet social et en tenant compte des intérêts sociaux et environnementaux.

.

Toutefois, par exception à l'

article L. 225-62

(

Durée du mandat des membres du directoire

)

Art. L.225-62

Durée du mandat des membres du directoire

La durée du mandat des membres du directoire dans une société anonyme est fixée par les statuts entre deux et six ans, sinon elle est de quatre ans.

, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Les dispositions du premier alinéa de l'article

L. 225-17

(

Composition du conseil d'administration dans les SA

)

Art. L.225-17

Composition du conseil d'administration dans les SA

Un conseil d'administration de société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une représentation équilibrée entre femmes et hommes.

, du deuxième alinéa de l'article

L. 225-22

(

Nommage des administrateurs salariés

)

Art. L.225-22

Nommage des administrateurs salariés

Un salarié peut devenir administrateur s'il travaille vraiment. Sinon, sa nomination est annulée, mais ses décisions restent valables. Il ne peut y avoir plus d'un tiers d'administrateurs salariés, sauf pour ceux élus par les employés ou selon certaines règles. En cas de fusion ou de scission, le contrat peut être avec une des sociétés concernées.

, de l'article

L. 225-69

(

Composition du conseil de surveillance dans les SA

)

Art. L.225-69

Composition du conseil de surveillance dans les SA

Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une recherche d'équilibre entre femmes et hommes.

et du deuxième alinéa de l'article

L. 225-79

(

Représentation des salariés au conseil de surveillance

)

Art. L.225-79

Représentation des salariés au conseil de surveillance

Les salariés peuvent élire jusqu'à quatre membres du conseil de surveillance dans une société anonyme, sans dépasser un tiers des autres membres.

ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'

article L. 439-25 du code du travail

(

Droits des salariés dans les sociétés européennes

)

Art. L.439-25

Droits des salariés dans les sociétés européennes

Les salariés des sociétés européennes en France ont le droit d'être informés, consultés et de participer aux décisions importantes.

.

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.

Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles

L. 225-38

(

Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires

)

Art. L.225-38

Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires

Les accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables.

à

L. 225-42

(

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

)

Art. L.225-42

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration, sinon elles peuvent être annulées si elles causent des dommages.

et

L. 225-86

(

Approbation des conventions par le conseil de surveillance

)

Art. L.225-86

Approbation des conventions par le conseil de surveillance

Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires importants doivent être approuvées par le conseil de surveillance.

à

L. 225-90

(

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

)

Art. L.225-90

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société.

. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'

article L. 229-6

(

Société européenne unipersonnelle

)

Art. L.229-6

Société européenne unipersonnelle

Une société européenne peut être la seule actionnaire d'une autre société européenne, avec des règles spécifiques qui s'appliquent.

, la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de la société européenne

Résumé. La société européenne est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance, avec des règles spécifiques pour la gestion et les exceptions prévues.

La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) et L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance) et du quatrième alinéa de l'article L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme).

Toutefois, par exception à l'article L. 225-62 (Durée du mandat des membres du directoire), en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA), du deuxième alinéa de l'article L. 225-22 (Nommage des administrateurs salariés), de l'article L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA) et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail (Droits des salariés dans les sociétés européennes).

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.

Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6 (Société européenne unipersonnelle), la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance