La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles
L. 225-37
(
Quorum et majorité dans le conseil d'administration
)
Art. L.225-37
Quorum et majorité dans le conseil d'administration
Le conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose.
et
L. 225-82
(
Règles de délibération du conseil de surveillance
)
Art. L.225-82
Règles de délibération du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, qui sont généralement validées à la majorité.
et du quatrième alinéa de l'article
L. 225-64
(
Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme
)
Art. L.225-64
Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme
Le directoire d'une société anonyme a de larges pouvoirs pour agir en son nom, dans la limite de l'objet social et en tenant compte des intérêts sociaux et environnementaux.
.
Toutefois, par exception à l'
article L. 225-62
(
Durée du mandat des membres du directoire
)
Art. L.225-62
Durée du mandat des membres du directoire
La durée du mandat des membres du directoire dans une société anonyme est fixée par les statuts entre deux et six ans, sinon elle est de quatre ans.
, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
Les dispositions du premier alinéa de l'article
L. 225-17
(
Composition du conseil d'administration dans les SA
)
Art. L.225-17
Composition du conseil d'administration dans les SA
Un conseil d'administration de société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une représentation équilibrée entre femmes et hommes.
, du deuxième alinéa de l'article
L. 225-22
(
Nommage des administrateurs salariés
)
Art. L.225-22
Nommage des administrateurs salariés
Un salarié peut devenir administrateur s'il travaille vraiment. Sinon, sa nomination est annulée, mais ses décisions restent valables. Il ne peut y avoir plus d'un tiers d'administrateurs salariés, sauf pour ceux élus par les employés ou selon certaines règles. En cas de fusion ou de scission, le contrat peut être avec une des sociétés concernées.
, de l'article
L. 225-69
(
Composition du conseil de surveillance dans les SA
)
Art. L.225-69
Composition du conseil de surveillance dans les SA
Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une recherche d'équilibre entre femmes et hommes.
et du deuxième alinéa de l'article
L. 225-79
(
Représentation des salariés au conseil de surveillance
)
Art. L.225-79
Représentation des salariés au conseil de surveillance
Les salariés peuvent élire jusqu'à quatre membres du conseil de surveillance dans une société anonyme, sans dépasser un tiers des autres membres.
ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'
article L. 439-25 du code du travail
(
Droits des salariés dans les sociétés européennes
)
Art. L.439-25
Droits des salariés dans les sociétés européennes
Les salariés des sociétés européennes en France ont le droit d'être informés, consultés et de participer aux décisions importantes.
.
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.
Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles
L. 225-38
(
Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires
)
Art. L.225-38
Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires
Les accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables.
à
L. 225-42
(
Annulation des conventions non autorisées dans les SA
)
Art. L.225-42
Annulation des conventions non autorisées dans les SA
Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration, sinon elles peuvent être annulées si elles causent des dommages.
et
L. 225-86
(
Approbation des conventions par le conseil de surveillance
)
Art. L.225-86
Approbation des conventions par le conseil de surveillance
Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires importants doivent être approuvées par le conseil de surveillance.
à
L. 225-90
(
Annulation des conventions non autorisées dans les SA
)
Art. L.225-90
Annulation des conventions non autorisées dans les SA
Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société.
. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'
article L. 229-6
(
Société européenne unipersonnelle
)
Art. L.229-6
Société européenne unipersonnelle
Une société européenne peut être la seule actionnaire d'une autre société européenne, avec des règles spécifiques qui s'appliquent.
, la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.
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