Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 8 octobre 2020
Le document d'information mentionné à l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance)Art. D.1141-2Document d'information pour les candidats à l'assuranceUn document d'information doit être remis aux candidats à l'assurance pour les aider à comprendre leurs droits et obligations, notamment en ce qui concerne la déclaration des antécédents médicaux et les conditions d'application des tarifs. est annexé au présent arrêté.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 8 octobre 2020
La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.