Article 1
Abrogé depuis le 2020-10-08 par [object Object]
Le document d'information mentionné à l'article D. 1141-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Arrêté du 10 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-10-08 par [object Object]
La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à la décision du Conseil d’Etat n° 412380 du 4 juillet 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:412380.20180704), article 1 : l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé est annulé en tant qu’il ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement.
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin