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Décret n°2017-969 du 10 mai 2017

relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master

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Aide à la mobilité pour les étudiants en master

Résumé. Ce décret crée une aide financière pour les étudiants en master qui changent de région, pour les aider avec leurs déplacements et leur déménagement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu la loi du n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ;

Vu le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 (Modification des règles d'accès aux licences et masters) relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Aide à la mobilité pour les étudiants en master

Résumé. Les étudiants en première année de master peuvent recevoir une aide pour leurs déplacements.

Une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Aide à la mobilité pour les étudiants en master

Résumé. Les étudiants qui changent de région pour faire leur master peuvent recevoir une aide financière.

Cette aide est accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Aide à la mobilité pour les étudiants en master

Résumé. Les étudiants qui obtiennent leur licence peuvent recevoir une aide pour déménager s'ils commencent un master dans une autre région.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la mobilité, l'étudiant doit être inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Aide à la mobilité pour les étudiants en master

Résumé. Les étudiants en première année de master dans une autre région que celle où ils ont obtenu leur licence peuvent recevoir une aide financière.

L'aide à la mobilité est accordée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de son inscription en première année du diplôme national de master, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Demande d'aide à la mobilité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants qui obtiennent une licence et s'inscrivent en master dans une autre région peuvent demander une aide financière en ligne.

La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ;
2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Gestion de l'aide à la mobilité par les œuvres universitaires

Résumé. Les œuvres universitaires gèrent l'aide à la mobilité pour les étudiants en master, y compris en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Versement de l'aide à la mobilité

Résumé. L'aide à la mobilité pour les étudiants en master est versée le mois suivant la remise de tous les documents nécessaires.

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Fixation du montant de l'aide à la mobilité

Résumé. Le montant de l'aide à la mobilité pour les étudiants en master est décidé par deux ministres.

Le montant de l'aide à la mobilité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret sur l'aide à la mobilité étudiante

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer à partir de la rentrée universitaire 2017-2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'aide à la mobilité étudiante

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée universitaire 2017-2018.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-969 du 10 mai 2017
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