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Décret n°2017-972 du 9 mai 2017

relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les travailleurs indépendants dans les DOM

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation et d'allocation de retraite pour les travailleurs indépendants dans les DOM à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 9 (Modification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dans les DOM) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mars 2017,

Décrète :

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Modification des règles de retraite pour travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisation et d'allocation de retraite pour les travailleurs indépendants dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D756-1 : Règles de cotisation retraite pour les travailleurs indépendants dans les DOMCode de la sécurité socialeArt. D756-2 : Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants dans les DOMCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Art. D756-1, Art. D756-2, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application des cotisations sociales aux travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2017, avec des exceptions pour ceux ayant commencé leur activité avant cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants dans les DOM-TOM), dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-972 du 9 mai 2017
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Article 2
Article 3