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Décret n°2017-966 du 10 mai 2017

portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour enseignants spécialisés et ceux travaillant avec des élèves en difficulté

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour les enseignants du secondaire spécialisés ou travaillant avec des élèves en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) et D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 modifié créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 (Création du CAPPEI pour la formation des enseignants) relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité pour enseignants spécialisés

Résumé. Les enseignants du secondaire avec une certification spéciale reçoivent une indemnité s'ils travaillent au moins la moitié de leur temps sur un poste nécessitant cette qualification.

Une indemnité de fonctions particulières est allouée aux personnels enseignants du second degré titulaires d'une certification professionnelle spécialisée qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité pour enseignants spécialisés

Résumé. Les enseignants du secondaire avec certains certificats spécialisés reçoivent une indemnité s'ils travaillent au moins à mi-temps sur des postes adaptés.

Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er (Indemnité pour enseignants spécialisés) ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants :

  • Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
  • Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Fixation du montant de l'indemnité pour enseignants spécialisés

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les enseignants spécialisés est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour enseignants spécialisés) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Versement mensuel de l'indemnité pour enseignants spécialisés

Résumé. L'indemnité pour les enseignants spécialisés est versée chaque mois.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour enseignants spécialisés) du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité transitoire pour enseignants dans des structures spécialisées

Résumé. Pendant quatre ans, certains enseignants du secondaire sans certification spécifique reçoivent une indemnité s'ils travaillent dans des structures adaptées pour élèves en difficulté.

A titre transitoire, l'indemnité de fonction particulière prévue à l'article 1er (Indemnité pour enseignants spécialisés) du décret est également versée, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou en contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés et aux maîtres délégués en contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération, qui ne détiennent pas le 2CA-SH ou le CAPPEI et qui assurent au moins un demi-service dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d'enseignement général et professionnel adapté,
2° Etablissement régional d'enseignement adapté,
3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
4° Sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire,
5° Classes relais relevant d'un collège,
6° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) et D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnité des enseignants

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 et concerne l'indemnité de fonction particulière pour les enseignants du second degré.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution et publication du décret sur les indemnités des enseignants

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des compte publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-966 du 10 mai 2017
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