Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades)Art. L.351-1Scolarisation des enfants handicapés ou maladesLes enfants et adolescents handicapés ou malades peuvent aller à l'école dans des classes adaptées, avec l'aide de leurs parents et des enseignants spécialisés. et D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades)Art. D.351-17Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou maladesDes unités d'enseignement peuvent être créées dans des établissements de santé ou médico-sociaux pour permettre aux enfants et adolescents handicapés ou malades de continuer leur scolarité. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 modifié créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 (Création du CAPPEI pour la formation des enseignants)Création du CAPPEI pour la formation des enseignantsUn nouveau certificat (CAPPEI) est créé pour former les enseignants à aider les élèves en difficulté ou handicapés. relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète :