Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 mai 2017

fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des thanatopracteurs contre les risques chimiques et biologiques

Résumé. Les thanatopracteurs doivent être protégés contre les produits chimiques et biologiques dangereux lors des soins de conservation, avec des règles spécifiques pour les interventions à domicile.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres), R. 2223-24 (Règles pour les documents des services funéraires) et R. 2223-132 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) à R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-5 (Définition des travailleurs en matière de santé et sécurité), R. 4412-1 (Sécurité des travailleurs face aux produits chimiques) et suivants, R. 4421-1 (Règles de sécurité pour les travailleurs exposés à des agents biologiques) et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants) relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des thanatopracteurs

Résumé. Les employeurs doivent protéger les thanatopracteurs contre les produits chimiques et biologiques dangereux.

Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l'article L. 4111-5 du code du travail (Définition des travailleurs en matière de santé et sécurité), l'employeur prend également les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs notamment contre les risques d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents biologiques, conformément aux dispositions de la IVe partie du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des accidents d'exposition au sang

Résumé. Les règles pour aider les travailleurs en cas d'accident avec du sang sont expliquées dans un document de 2013.

Les modalités de prise en charge en cas d'accident d'exposition au sang sont celles définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé (Lieux à risque de contact avec des objets perforants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipements de protection pour les thanatopracteurs

Résumé. Les thanatopracteurs doivent porter des équipements de protection individuelle spécifiques pour se protéger contre les risques chimiques et biologiques lors des soins de conservation.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Protection des thanatopracteurs) du présent arrêté, le thanatopracteur, à toutes les étapes des soins de conservation, porte des équipements de protection individuelle à usage unique composés comme suit :
1° Protection des mains : gants assurant, dans la mesure du possible, une totale étanchéité contre les agents chimiques et biologiques ;
2° Protection des yeux et du visage : lunettes comportant des protections latérales associées à une charlotte ;
3° Protection des voies respiratoires : masque de protection respiratoire adapté contre les risques biologiques et chimiques ;
4° Protection du corps : combinaison ou une casaque associée à un tablier de protection et des sur-manches, adaptés contre les risques chimiques et biologiques ;
5° Protection des pieds : chaussures ou sur-chaussures, adaptés contre les risques chimiques et biologiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du matériel par les thanatopracteurs

Résumé. Les thanatopracteurs doivent utiliser du matériel à usage unique ou nettoyer et désinfecter le matériel réutilisable, avec des dispositifs de sécurité pour les objets perforants.

Le thanatopracteur utilise du matériel à usage unique. Lorsque l'utilisation d'un matériel à usage unique est impossible, le thanatopracteur utilise un matériel réutilisable qu'il nettoie et désinfecte après la réalisation du soin.
Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants), les objets perforants utilisés sont dotés, dans la mesure du possible, de dispositifs médicaux de sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour réaliser des soins de conservation à domicile

Résumé. Les soins de conservation à domicile doivent être réalisés dans une pièce spécifique, propre et bien ventilée.

Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes :
1° La surface au sol utilisable de la pièce est d'au moins dix mètres carrés ;
2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n'est pas accessible pendant la durée du soin ;
3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;
4° Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matériel requis pour les soins de conservation à domicile

Résumé. L'article décrit le matériel nécessaire pour réaliser des soins de conservation à domicile, comme un lit médicalisé, une housse imperméable et des emballages pour les déchets.

Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :
1° Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin. Ce support est installé dans la pièce où le soin de conservation est réalisé pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support. Il est réglable en hauteur ;
2° Une housse imperméable, telle que prévue à l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation), disposée entre le support prévu au 1° et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
3° Un ou des dispositifs d'occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l'aération de la pièce prévue au 3° de l'article 5 (Conditions pour les soins de conservation à domicile) du présent arrêté ;
4° Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l'article R.1335-6 du code de la santé publique (Collecte des déchets d'activités de soins) ;
5° Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d'éclairage d'appoint ;
6° Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
7° Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1° du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte-rendu d'intervention du thanatopracteur

Résumé. Après un soin de conservation, le thanatopracteur doit rédiger un compte-rendu et l'envoyer à l'entreprise habilitée qui l'emploie.

A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l'adresse à la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel du matériel à usage unique

Résumé. Le thanatopracteur doit emporter tout son matériel après son intervention à domicile.

A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur s'assure qu'aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu'il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions pour les soins de conservation à domicile

Résumé. Avant de vendre des services de soins de conservation à domicile, les entreprises doivent vérifier que la pièce utilisée respecte certaines règles d'hygiène et de sécurité.

La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), s'assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l'article 5 (Conditions pour les soins de conservation à domicile) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité des soins de conservation à domicile

Résumé. Les entreprises de pompes funèbres doivent garder des traces écrites des soins de conservation effectués à domicile pendant cinq ans.

Les soins de conservation réalisés à domicile font l'objet d'une traçabilité par la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres). A cet effet la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l'article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les soins de conservation après un décès) ;
2° La vérification préalable prévue à l'article 9 (Vérification des conditions pour les soins de conservation) du présent arrêté ;
3° Le compte-rendu d'intervention prévu à l'article 7 (Rapport d'intervention du thanatopracteur) du présent arrêté ;
4° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l'article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les soins de conservation après un décès).
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l'habilitation et des agents mentionnés au 1° de l'article L. 511-6 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les soins de conservation

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution du décret

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre le décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques fixées par un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2017 établit des règles spécifiques, probablement techniques ou administratives.

Fait le 10 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe