La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres)Art. L.2223-23Autorisation pour les services de pompes funèbresLes entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations., R. 2223-24 (Règles pour les documents des services funéraires)Art. R.2223-24Règles pour les documents des services funérairesLes documents fournis par les services funéraires aux familles doivent respecter des règles précises concernant leur contenu et leur présentation. et R. 2223-132 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques. à R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8Gestion des déchets médicauxLes déchets médicaux doivent être soit brûlés, soit désinfectés avant d'être jetés avec les ordures ménagères. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-5 (Définition des travailleurs en matière de santé et sécurité)Art. L.4111-5Définition des travailleurs en matière de santé et sécuritéL'article définit qui est considéré comme un travailleur pour les règles de santé et sécurité au travail., R. 4412-1 (Sécurité des travailleurs face aux produits chimiques)Art. R.4412-1Sécurité des travailleurs face aux produits chimiquesLes règles de sécurité concernent les travailleurs exposés à des produits chimiques dangereux. et suivants, R. 4421-1 (Règles de sécurité pour les travailleurs exposés à des agents biologiques)Art. R.4421-1Règles de sécurité pour les travailleurs exposés à des agents biologiquesLes règles de sécurité pour les travailleurs exposés à des agents biologiques s'appliquent dans certains établissements, sauf si l'activité ne prévoit pas normalement d'utiliser ces agents et qu'aucune évaluation des risques ne montre de danger spécifique. et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants)Sécurité des travailleurs face aux objets perforantsL'arrêté du 10 juillet 2013 définit les règles pour éviter les accidents avec des objets pointus dans les lieux de soins, comme les hôpitaux. relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :