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Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017

relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les mineurs dans les associations

Résumé. Un mineur de 16 ans ou plus doit informer ses parents pour créer ou gérer une association, et ceux-ci peuvent s'y opposer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 2 bis et 5 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Information des parents pour un mineur gérant une association

Résumé. Un mineur de 16 ans ou plus doit informer ses parents s'il veut créer ou gérer une association.

Chacun des représentants légaux d'un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer, en application du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Participation des mineurs aux associations), à la constitution d'une association ou être chargé de son administration, en est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux.
Cette information est réalisée sans délai et au plus tard, avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements visés à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) ou avant le premier acte d'administration effectué par le mineur.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Information des parents pour la participation d'un mineur à une association

Résumé. Un mineur de 16 ans ou plus doit informer ses parents s'il veut créer ou gérer une association, et ceux-ci peuvent s'opposer.

I. - Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à la constitution d'une association, le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
II. - Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à l'administration de l'association, le courrier précise la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d'administration que le mineur peut réaliser ainsi que le titre, l'objet et le siège social de l'association et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
Le courrier précise en outre que sont mis à la disposition de chacun des représentants légaux du mineur sur leur demande au siège social de l'association les documents suivants :
1° Les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration ;
2° Le cas échéant, le témoin de parution au Journal officiel de la République française de la déclaration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
4° Le cas échéant, les états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l'association est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ;
5° Le cas échéant, le rapport d'activités du dernier exercice clos.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Extension du décret sur la participation des mineurs aux associations

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer pour les règles concernant la participation des mineurs de plus de 16 ans dans les associations.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4