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Décret n°2017-982 du 9 mai 2017

relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements accompagnant personnes handicapées

Résumé. Un décret modifie les règles pour les établissements accompagnant les personnes handicapées ou malades chroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2017,

Décrète :

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Modification des règles pour les établissements accompagnant des personnes handicapées

Résumé. Un décret modifie les règles pour les établissements accompagnant les personnes handicapées ou malades chroniques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe préliminaire : Nomenclatures : Aide aux personnes handicapées ou malades chroniquesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-0-1 : Types d'établissements pour personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe préliminaire : Nomenclatures , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques , Art. D312-0-1, Art. D312-0-2, Art. D312-0-3

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application des nouvelles règles d'autorisation

Résumé. Les nouvelles règles pour les autorisations d'établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux demandes faites après la publication du décret, sauf pour celles déjà en cours.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les établissements accompagnant des personnes handicapées) s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :

- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de sélection des projets sociaux et médico-sociaux) ;
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation).

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'action sociale et les familles

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-982 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3