Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide financière de l'État pour employer des artistes dans des enregistrements phonographiques, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 212-1 (Définition de l'artiste-interprète) et L. 213-1 (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 206 (Imposition des entreprises et organisations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, notamment la résolution des partenaires sociaux de l'édition phonographique du 27 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les petites entreprises employant des artistes-interprètes

Résumé. Les petites entreprises peuvent obtenir une aide financière de l'État pour employer des artistes-interprètes dans la réalisation d'enregistrements phonographiques, sous certaines conditions.

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins un an à la date d'envoi de la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement ;
2° Etre soumises à l'impôt sur les sociétés ;
3° Verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ouvrant droit à l'aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide.
La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités).

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'enregistrement phonographique

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour l'enregistrement phonographique, selon le nombre d'artistes-interprètes employés.

Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 20 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 30 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 37 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 40 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028.

Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de quatorze mille (14 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour l'enregistrement phonographique

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière pour l'enregistrement phonographique, en fournissant des informations précises et des bulletins de salaire dans un délai de six mois.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.

L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.

La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les bulletins de salaire correspondants à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés sont joints à la demande d'aide.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des déclarations d'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents à l'Agence de services et de paiement pour vérifier leurs déclarations d'aide financière.

L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul interdit entre aides à l'emploi d'artistes

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour employer des artistes dans des enregistrements phonographiques, mais elles ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres aides similaires.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'aide financière pour les artistes-interprètes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6