Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Etre créées depuis au moins un an à la date d'envoi de la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement ;

2° Etre soumises à l'impôt sur les sociétés ;

3° Verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ouvrant droit à l'aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide.

La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.

La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 20 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 30 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 37 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 40 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028.

Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de quatorze mille (14 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.

L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.

La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les bulletins de salaire correspondants à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés sont joints à la demande d'aide.

L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1^er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.