JORF n°0110 du 11 mai 2017

Arrêté du 20 avril 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société technique pour l'énergie atomique.