Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte)Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de MayotteMayotte devient un département et une région d'outre-mer, avec des adaptations locales possibles. relative au département de Mayotte ;
Vu le code civil, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :