Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-943 du 10 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code civil, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre II : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la voirie routièrela GuyaneCode de la voirie routièrela MartiniqueCode de la voirie routièreLa Réunion et MayotteCode de la voirie routièreArt. R172-1 → Version 1
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R172-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

Créé le 12 mai 2017

Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.

1 version

Article 3

Créé le 12 mai 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-943 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3