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Décret n°2017-943 du 10 mai 2017

portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte le code de la voirie routière à Mayotte et supprime les règles locales incompatibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au département de Mayotte ;

Vu le code civil, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Application du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. Le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre II : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la voirie routièrela GuyaneCode de la voirie routièrela Martinique
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R172-1

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Annulation des règles locales non conformes à Mayotte

Résumé. Un décret annule les règles locales de Mayotte qui ne sont pas conformes à ses nouvelles dispositions.

Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-943 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3