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Décret n°2017-971 du 9 mai 2017

relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance

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Paiement électronique des droits de timbre

Résumé. On peut maintenant payer les droits de timbre en ligne, et c'est le ministre de l'économie qui s'occupe de faire appliquer cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B et 963 et l'article 313 AZ de l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Extension du mode de paiement des droits de timbre

Résumé. Le paiement des droits de timbre peut désormais se faire par voie électronique en plus de l'apposition de timbres mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-971 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2