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Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-30
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-4 (Application des règles des agences régionales de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès) et L. 311-1 (Prestations des assurances sociales) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2017,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-30
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D311-1, Art. D311-3
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2 modifiés
En vigueur depuis le 12 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017