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Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017

relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale

Résumé. Ce décret permet à la Sécurité Sociale de payer les frais du certificat de décès à domicile, surtout la nuit, le week-end et les jours fériés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-4 (Application des règles des agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès) et L. 311-1 (Prestations des assurances sociales) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2017,

Décrète :

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Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale

Résumé. La Sécurité Sociale prend en charge les frais de certificat de décès à domicile ou dans certains établissements, surtout la nuit, le week-end et les jours fériés.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles d’accompagnement salarial

Résumé. Le décret étend les règles d’accompagnement salarial aux nouveaux profils pour une meilleure couverture sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3