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Décret n°2017-1004 du 10 mai 2017

relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'envoi des documents de retraite

Résumé. Ce décret permet d'envoyer les documents de retraite par internet de manière sécurisée et clarifie certaines règles internes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2017,

Décrète :

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Modernisation de l'envoi des documents de retraite

Résumé. Le décret modernise l'envoi des documents de retraite en autorisant la remise électronique sécurisée et en clarifiant les références internes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1004 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2