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Décret n°2017-963 du 10 mai 2017

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants

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Extension des activités autorisées pour les étudiants

Résumé. Ce décret permet aux étudiants d'aider dans plus de domaines, comme la vie étudiante et la santé, tout en limitant leur temps de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-2 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017,

Décrète :

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Extension des missions des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants peuvent désormais aider dans plus de domaines comme la vie étudiante, la santé et le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour les étudiants en contrat

Résumé. Les étudiants en contrat peuvent aider leurs camarades handicapés et valider leurs compétences acquises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de plusieurs contrats d'emploi pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent maintenant avoir plusieurs emplois dans le même domaine pendant une année universitaire, mais leur temps de travail doit être limité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'évaluation annuelle des contrats de travail des étudiants

Résumé. Les universités doivent maintenant évaluer chaque année les contrats de travail des étudiants.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les articles applicables et leurs rédactions spécifiques dans le code de l'éducation.

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Précision des articles applicables en Polynésie française

Résumé. Le décret précise les articles applicables en Polynésie française dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret précise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, en les détaillant au lieu de les mentionner globalement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-963 du 10 mai 2017
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8