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Arrêté du 10 mai 2017

fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Calcul de la contribution sociale des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution sociale basée sur leur nombre d'employés et leur taille, avec des règles spécifiques pour les grandes entreprises d'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Calcul de la contribution sociale des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent calculer leur contribution sociale en fonction des effectifs de salariés enregistrés deux ans avant.

Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contribution forfaitaire des entreprises selon leur effectif

Résumé. Les entreprises avec moins de 1000 salariés paient une somme fixe par employé, qui change selon leur taille.

Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 versent une contribution forfaitaire par salarié MN fixée à :
500 € lorsque le nombre total de salariés est inférieur à 50 ;
1 300 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 300 ;
1 900 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000.
A compter du 1er janvier 2018, le coefficient MN est révisé annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est la valeur en % pour l'année N-2 de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France - hors tabac, publié par l'INSEE sous l'identifiant 001768695.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contribution des grandes entreprises d'énergie

Résumé. Les grandes entreprises d'énergie paient une contribution basée sur leur production et distribution d'électricité et de gaz.

Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4 (Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières), est calculé par application de la formule suivante :

AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N

où :

  • Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ;
  • AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ;
  • à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement.
Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. À partir de 2018, les montants minimaux et maximaux pour le personnel des industries électriques et gazières seront ajustés chaque année en fonction de l'inflation.

A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Répartition des contributions sociales dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les effectifs utilisés pour répartir une contribution temporaire entre les groupes EDF et ENGIE sont ceux comptabilisés fin décembre de l'année précédente.

Les effectifs pris en compte pour la répartition de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue à l'article 9 (Contribution exceptionnelle des groupes EDF et ENGIE pour les activités sociales) du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 (Modification du statut du personnel des entreprises d'électricité et de gaz) modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières au 31 décembre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe I