Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4 (Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières)Art. 4Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazièresÀ partir de 2018, les montants minimaux et maximaux pour le personnel des industries électriques et gazières seront ajustés chaque année en fonction de l'inflation., est calculé par application de la formule suivante :
AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N
où :
- Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ;
- AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ;
- à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement.
Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'
article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises)Art. 2Contribution forfaitaire des petites entreprisesLes petites entreprises paient une somme fixe par employé, qui change selon leur taille, et cette somme peut augmenter chaque année en fonction de l'inflation. du présent arrêté.