La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 116-1 ("FRAC" : Label pour les collections d'art contemporain)Art. L.116-1"FRAC" : Label pour les collections d'art contemporainUn label "FRAC" peut être donné à une organisation qui a une collection d'art contemporain, l'expose au public et fait des actions pour éduquer les gens sur l'art., L. 116-2 (Conditions d'attribution du label FRAC)Art. L.116-2Conditions d'attribution du label FRACUn label peut être attribué à des organisations pour leurs collections d'art contemporain, mais elles doivent respecter certaines règles pour les conserver et les présenter au public., R. 116-1 à R. 116-7 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques)Art. 5Attribution de labels et conventions pour les structures artistiquesLe ministre de la culture peut donner des labels ou des conventions à des structures artistiques qui ont un projet intéressant pour l'art, en suivant certaines règles. ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 (Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques)Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiquesCe décret explique comment les structures artistiques peuvent obtenir et garder un label culturel, signer des accords avec l'État, et suit des règles spécifiques pour les Fonds régionaux d'art contemporain et l'outre-mer. relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
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