A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D211-17 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. D211-17
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-1029 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-16 et D. 211-17,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D285-2 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D286-2 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D287-2 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D288-2 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2
1 version
4 modifiés
3 cités
Créé le 12 mai 2017
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Décret n°2017-1029 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3