Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D211-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-1029 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-16 et D. 211-17,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
Article 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts